CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SIGNATURE SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée dont le siège social est situé au 2-4 rue du Château d’Eau, L-3364 Leudelange, Luxembourg (ci-après « le Vendeur »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), pour l’achat des produits commercialisés par le Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les catalogues, tarifs ou supports commerciaux transmis au Client.
Les visuels ou descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3. Commandes
Toute commande doit être validée par écrit (email, bon de commande ou confirmation électronique).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
4. Prix
Les prix des produits sont exprimés en euros, hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent la TVA applicable ainsi que les frais de transport éventuels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande validée.
5. Conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire, à 30 jours date de facture.
Pour tout nouveau Client n’ayant jamais passé commande auprès du Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’exiger un paiement proforma à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront automatiquement appliquées, conformément aux dispositions légales.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement.
6. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Un retard éventuel ne donne pas droit à l’annulation de la commande ni à des dommages-intérêts, sauf accord écrit contraire.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur.
Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception pour vérifier l’état des marchandises et émettre toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix (principal et accessoires).
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits au Client ou au transporteur.
8. Réclamations
Toute réclamation relative aux produits doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant leur réception.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte, aucun retour de marchandise ne sera accepté et aucun avoir ne pourra être émis.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande litigieuse.
10. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence luxembourgeoise et européenne.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Luxembourg-Ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.